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Veuillez saisir les informations suivantes :

Charte d'utilisation du service de Covoiturage de la Communauté de Communes du Créonnais

La présente charte a pour objet de formaliser les règles relatives à l'utilisation du service de covoiturage proposé par la Communauté de Communes du Creonnais. En s'inscrivant à ce service en tant que passager ou conducteur, chaque covoitureur accepte les règles de la présente charte. Ce service est mis à disposition du public gratuitement. Le covoiturage demeure un acte volontaire et choisi sans caractère lucratif.

Article 1 - Préambule

La Communauté de Communes du Créonnais s'est lancée dans une démarche "durable" depuis 2007 qui s'est concrétisée par la création d'un cadre d'actions Agenda 21 communautaire acté fin 2010. Ce programme opérationnel durable, organisé en fonction des spécificités territoriales locales, est effectif au regard de 6 enjeux précis, dont celui "d'organiser des modes de transports collectifs et réduire les déplacements" à l'échelle intercommunale (enjeu n°3 - action n°20).

La Communauté de Communes du Créonnais souhaite mettre à disposition et développer un service de covoiturage sur son territoire (et plus largement dans le département de la Gironde notamment). Effectivement, le covoiturage constitue aujourd'hui une alternative possible à l'usage de la voiture individuelle notamment en milieu rural et répond aux enjeux de mobilité durable à savoir :

-Les enjeux environnementaux : Diminuer le taux de pollution et l'émission des gaz à effet de serre - Réduire la consommation d'énergie non renouvelable (pétrole)
-Les enjeux économiques : Permettre aux foyers de réduire leur budget déplacements (essence, usure du véhicule..)
-Les enjeux sociaux : Renforcer les liens sociaux et "tisser" de la solidarité entre les habitants d'un même territoire
-Les enjeux liés à la gouvernance : Impliquer/Faire participer les "covoitureurs" à l'amélioration du réseau

La Communauté de Communes du Créonnais met en ligne ce site par l'intermédiaire de son portail internet intercommunal www.cc-creonnais.fr notamment. Cette application numérique a pour objet de mettre en relation des personnes (conducteurs et passagers) empruntant les mêmes trajets et souhaitant partager leur véhicule.

Article 2 - Les formes de covoiturage

Selon les usages, le covoiturage revêt l'une des trois formes suivantes :

- Alternance de véhicules : les usagers conviennent d'utiliser tour à tour leur véhicule personnel aux fins du covoiturage.
-Utilisation d'un véhicule employeur : les usagers généralement salariés d'une même entreprise ou agent d'une même collectivité publique, décident, en accord avec leur employeur, d'utiliser ce véhicule pour le covoiturage.
-Utilisation d'un véhicule privé d'un seul usager : l'usager accepte d'utiliser son véhicule personnel pour covoiturer.

Article 3 - Les engagements des covoitureurs (conducteurs et passagers)

En s'inscrivant à ce service de covoiturage, les usagers déclarent accepter les conditions de cette présente charte et être majeurs. Cependant, les mineurs peuvent accompagner les personnes détentrices de l'autorité parentale dont ils dépendent (sous réserve de l'autorisation du conducteur du véhicule).

Article 3.1) L'inscription au service

Les utilisateurs acceptent de fournir des informations personnelles précises et exhaustives afin de simplifier la mise en relation entre les conducteurs et les passagers inscrits ainsi que leur identification. Chaque usager dispose d'un droit d'accès de rectification, de modification et de suppression de ces informations. La Communauté de Communes du Créonnais s'engage à respecter le texte de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) rédigé dans le cadre de la collecte d'informations personnelles à but non commercial (année 2006). La collectivité s'engage à garder ces données confidentielles (hors requête de l'autorité judiciaire).

Chaque participant saisit à minima un trajet en tant que conducteur ou passager.

Article 3.2) Les engagements des conducteurs

3.2.1) Le permis de conduire
L'usager conducteur déclare et garantit :
- Etre titulaire d'un permis de conduire en règle (sans restriction particulière)
- De ne pas être sous le coup d'une suspension ou de retrait de son permis de conduire

3.2.2) L'assurance et le contrôle technique du véhicule
L'usager conducteur s'engage à :
-Vérifier que le véhicule est en parfait état de marche et en règle avec les contrôles de sécurité obligatoires et notamment être à jour des obligations liées au contrôle technique
-Etre déclaré auprès d'une compagnie d'assurance et disposer d'une garantie responsabilité civile en vigueur au moment de l'utilisation du véhicule pour ce service
-Avoir déclarer à sa compagnie d'assurance son recours au covoiturage dans le cadre de ses déplacements
-Etre assuré pour transporter des passagers dans le cadre de ses déplacements (notamment domicile-travail) et être doté d'une clause de Responsabilité Civile prenant en charge les passagers en cas d'accident
-Etre désigné par la police d'assurance en tant que conducteur principal
-Etre à jour du paiement des primes et ne pas faire l'objet d'une résiliation de police
-S'assurer que la police d'assurance ne comporte pas de clause de conduite exclusive (en cas de prêt de véhicule à un passager)

3.2.3) Adopter un comportement "responsable"
- L' usager conducteur s'engage à ne prendre aucun risque au volant et de ne pas être sous l'emprise d'alcool, de tabagisme, de stupéfiants, de médicaments (s'ils sont prohibés par des lois ou des règlements susceptibles de nuire à leur sécurité ou /et à celle des autres usagers) ou de toutes autres produits pouvant être dangereux ou pouvant altérer sa capacité à conduire avec vigilance et sécurité.

- L'usager conducteur s'engage à observer strictement le code de la route et à respecter les règles de sécurité correspondantes (notamment le port de la ceinture de sécurité à l'avant comme à l'arrière).

3.3) Les engagements des passagers

L'usager passager du véhicule déclare avoir vérifié que le conducteur est bien titulaire d'un permis de conduire et d'une police d'assurance adaptée puis que ce dernier est apte à effectuer le déplacement concerné. En dernier lieu, le passager ne doit en aucun cas gêner la conduite du conducteur et respecter la propreté du véhicule dans lequel il est transporté.

Dans tous les cas, les deux parties s'engagent à ne transporter aucune substance illicite, interdite ou dangereuse pendant le voyage partagé.

3.4) Les engagements communs des utilisateurs du service du covoiturage

Les usagers s'engagent à observer les règles suivantes :
- ponctualité (respecter les modalités fixées au préalable et prévenir les personnes concernées en cas d'indisponibilité).
- courtoisie
-respect du véhicule d'autrui (respect des règles élémentaires de sécurité, d'hygiène et d'amabilité)
-mettre à jour régulièrement les données personnelles sur le site
-respecter les modalités relatives aux questions de l'indemnisation et d'une éventuelle alternance des véhicules fixées entre le conducteur et le passager

Article 4- L'indemnisation / partage des frais

Le covoiturage repose sur un arrangement conclu directement entre les covoitureurs dans lequel la Communauté de Communes n'intervient pas. Le passager peut accepter d'indemniser le conducteur du véhicule utilisé pour le covoiturage, s'il le souhaite. Dans tous les cas, cette éventuelle indemnisation se fera dans une mesure raisonnable (sans bénéfice) équivalente à un partage de frais réels, dont la base de calcul ne devra pas excéder en aucun cas, le barème correspondant établi par les services fiscaux .

Article 5 : Responsabilité

-Le service proposé par la Communauté de Communes du Créonnais consiste exclusivement à permettre à des usagers d'entrer en relation aux fins du service de covoiturage proposé par la collectivité.

Par conséquent, la Communauté de Communes du Créonnais est étrangère à la relation existante entre les usagers de ce service de covoiturage et ne saurait être tenue responsable de tout manquement d'usage à cette charte, d'un fait illicite ou de tout préjudice de quelque nature que ce soit, qu'un usager pourrait subir du fait de l'utilisation de ce service de covoiturage.

- Les usagers du service acceptent d'agir sous leur seule et entière responsabilité.

- Les usagers du service s'engagent à ne pas utiliser cette application internet à des fins illégales et à ne transmettre aucun élément qui pourrait porter atteinte au droit de la propriété intellectuelle, ni user du service pour endommager son système informatique (transmission de virus, programmes nuisibles...)

La Communauté de Communes du Créonnais ne peut exercer de surveillance sur cette activité de covoiturage et se dégage de toute responsabilité en cas de comportements illicites, illégales et d'accidents liés à ce service.

- Tout comportement contrevenant à l'esprit de cette charte peut entrainer la radiation de l'inscrit par la Communauté de Communes du Créonnais.

Les usagers renoncent donc à tout recours à l'encontre de la Communauté de Communes du Créonnais du fait de ce service de covoiturage et s'engagent à faire leur affaire mutuelle des différends, dommages qui pourraient naitre en eux de ce fait.